Amendement n° I-1256 · ARTICLE 21

I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose de supprimer la taxe sur les emballages plastiques. 

Alors que le tissu économique et industriel français est déjà asphyxié par un environnement fiscal et normatif étouffant, ce projet de loi entend instaurer une nouvelle taxe sur les emballages plastiques. Elle serait intégrée à la politique de Responsabilité élargie du producteur, déjà décriée comme étant une usine à gaz par tous les acteurs concernés. D'une part cette taxe se répercuterait mécaniquement sur les prix de vente aux consommateurs, ce qui porterait atteinte au pouvoir d'achat des français, d'autre part entraverait, encore une fois, la compétitivité de nos entreprises, en plus de pousser certains secteurs à la délocalisation. 

Il faut cesser cette logique de fuite en avant causée par les politiques d'écologie punitive menées sous l'égide de l'Union européenne, qui ont conduit l'Europe au bord du gouffre économique