Amendement n° I-1249 · ARTICLE 5
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Michoux, M. Trébuchet et M. Chavent
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Chaque dépense fiscale fait l’objet d’une évaluation a minima tous les cinq ans. À défaut de remise du rapport au Parlement avant le 30 juin suivant ou de reconduction expresse, la dépense est abrogée au 1er janvier suivant. La liste des dépenses fiscales est fixée par arrêté du ministre chargé des comptes publics après consultation de la Cour des comptes. Cette liste est mise à jour a minima tous les trois ans.
Exposé sommaire
L’évaluation est le seul gage d’efficacité et de transparence. Ce dispositif introduit une “clause de caducité” : les niches non évaluées disparaissent à défaut de reconduction expresse, les efficaces sont conservées.
Cosignataires (7)
Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Éric Michoux, Vincent Trébuchet