Amendement n° I-1245 · ARTICLE 21

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 :

II. – En conséquence, à l’alinéa 260, substituer aux mots : 

« le montant mentionné au 1° évalué » 

les mots : 

« la masse mentionnée au 1° évaluée ».

III. – En conséquence, au même alinéa 260, après le mot : 

« emballages »

insérer les mots : 

« en plastique ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser le montant de la taxe sur les emballages plastique.

Depuis 2021, la France verse chaque année à l’Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soit environ 1,52 milliard d’euros pour es 1,9 million de tonnes concernées. En effet, seuls 27 % des emballages plastiques ménagers mis en marché étaient recyclés en 20232

Cette contribution est un poids pour le budget de l’État : elle représente 4,3 milliards d’euros sur la période 2022 2024, dont 1,52 milliard d’euros sur la seule année 2024. Cela fait de la France le premier contributeur européen. De plus, le montant de cette contribution versée à l’Union européenne pourrait augmenter dès 2028, comme proposé par la Commission dans son projet de Cadre Financier Pluriannuel 2028 20343.

Le tarif fixé dans le Projet de loi de Finance avec la taxe sur les emballages en plastique est ainsi jugé trop faible (soit 30 euros par tonne pour 2026) eu égard au fait que l’État (et donc les contribuables) assume seul le paiement de la ressource propre plastique fixé par l’Union européenne (soit 800 euros par tonne). Le calcul de cette taxe permet d’évaluer une contribution de 30,2 millions d’euros en 2026 que devront payer les éco-organismes pour les emballages en plastique non recyclés. A cette première contribution, vient s’ajouter une taxe spécifique sur les bouteilles en plastique non recyclées dont le montant s’élèverait à 6,62 millions d’euros. Ainsi, la contribution des éco-organismes prévue par le PLF actuel serait environ égale à 36,8 millions d’euros en 2026, soit seulement 2,42 % de la contribution versée par la France à l’Union européenne. Continuant ainsi de faire porter l’immense majorité de cette taxe sur l’État et non sur les éco-organismes.

L’amendement propose donc de rehausser ce montant à 300 euros par tonne en 2026, générant ainsi une contribution des éco-organismes à hauteur d’environ 368 millions d’euros, incluant également la taxe sur les bouteilles en plastique, soit 24,2 % de la contribution versée par la France à l’Union européenne. Il est suggéré d’augmenter progressivement la taxe pour s’aligner avec le taux fixé par l’UE en 2030. Si cette augmentation peut sembler forte, il est utile de la mettre en perspective des quantités d’emballages plastiques mis sur le marché. Ainsi, rapportées aux 57 milliards d’emballages mis sur le marché, cette taxe ne s’élèverait qu’à 0,006 € par produit mis sur le marché – soit moins d’un centime d’euro par emballage en plastique mis en marché.