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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-1232 · ARTICLE 12

De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/10/2025

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (7)

Michel Castellani, Moerani Frébault, Sandrine Josso, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer