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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-1218 · ARTICLE 21

De Christelle Minard (Droite Républicaine) · déposé le 21/10/2025

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
Mme Minard, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)

Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller