Amendement n° I-1211 · ARTICLE 9
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Michoux et M. Trébuchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/11/2025 | Scrutin n° 3724 | rejeté | 85 pour, 170 contre, 2 abst. |
Dispositif
Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux au titre des dons, versements et legs les organismes qui participent, directement ou indirectement, à l’aide à l’entrée, à la circulation ou au maintien en France d’étrangers en situation irrégulière.
Exposé sommaire
L’argent public ne doit pas financer des associations qui s’éloignent de leur mission caritative ou qui ne respectent pas nos règles. Certaines structures utilisent la générosité du contribuable pour mener des actions qui contreviennent à la loi.
Cet amendement recentre l’avantage fiscal sur les associations réellement engagées dans l’aide aux plus démunis et respectueuses de la loi. Il met fin aux abus et vise à ce que la solidarité nationale serve l’intérêt général, pas des intérêts particuliers contraires à ce dernier.
Cosignataires (6)
Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Éric Michoux, Vincent Trébuchet