Amendement n° I-1199 · ARTICLE 5
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Les personnes affectées de maladie longue durée sont aussi touchées par une perte de revenu. Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse doivent continuer de ne pas être prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Cette une mesure de justice qui permet d'alléger leur charge et d'augmenter leur revenu.