Amendement n° I-1160 · ARTICLE 2

L’article 199 unvicies du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA), prévue à l’article 199 unvicies du code général des impôts.

Mise en place en 1985 et prorogée à plusieurs reprises, cette niche fiscale permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans les SOFICA.

Or, après près de quarante ans d’existence, ce mécanisme fiscal apparaît peu efficient au regard du coût élevé de 35 millions d’euros annuel pour les finances publiques et du rendement économique limité qu’il procure. Les rapports successifs de la Cour des comptes et du Parlement ont souligné les faiblesses du dispositif, notamment sa concentration sur un petit nombre de bénéficiaires et son impact marginal sur la diversité de la production audiovisuelle et cinématographique.

Dans un contexte de nécessaire rationalisation de la dépense publique, la suppression de cette niche fiscale apparaît utile et justifiée.