Amendement n° I-1123 · ARTICLE 12

I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :

« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;

« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe. »

2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».

3° Au douxième alinéa, après le mot : « aux », est insérée la mention « 1° A, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un dispositif de suramortissement vert en faveur des navires à propulsion vélique, constituant un levier essentiel de décarbonation du transport maritime.

Face au mur d’investissement vert auquel les armateurs français doivent faire face pour le renouvellement de leur flotte, ce mécanisme permettrait de soutenir les entreprises notamment les PME et jeunes acteurs de la filière vélique dans leurs efforts d’innovation et de transition énergétique.

Il s’agit de revenir à une version plus souple de l’article 39 decies C du code général des impôts (CGI), afin de tenir compte des spécificités techniques de la propulsion vélique. En effet, bien que celle-ci soit aujourd’hui la solution la plus proche d’une propulsion totalement décarbonée, la présence d’un moteur d’appoint demeure nécessaire pour des raisons de sécurité maritime, notamment lors des manœuvres portuaires.

Le taux d’aide majoré proposé par cet amendement permettrait ainsi de maintenir un soutien effectif à la filière, déjà fragilisée par la réduction du périmètre d’application du dispositif lors de sa précédente révision.

Ce dispositif contribuerait à l’essor d’une filière d’avenir : en soutenant dès aujourd’hui l’investissement dans la propulsion vélique, 50 % des navires pourraient être équipés de systèmes véliques en rétrofit d’ici dix ans, plaçant la France à l’avant-garde du transport maritime durable. 

Cet amendement a été travaillé avec l’association Wind Ship.