Amendement n° I-1085 · ARTICLE 27
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr