Amendement n° I-1084 · ARTICLE 12
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Les transporteurs corses supportent des coûts nettement plus élevés que leurs homologues du continent, en raison notamment du transport maritime de fret, des frais portuaires, des contraintes logistiques propres à ce mode de transport, ainsi que du prix des carburants.
Ces surcoûts justifient un soutien fiscal de l’État. Or, les dispositions actuelles de l’article 244 quater E relatives au crédit d’impôt pour les investissements en corse (CIIC) excluent le secteur des transports du champ d’application de ce dispositif.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux entreprises de ce secteur.