Amendement n° I-1031 · ARTICLE 29

I. – Supprimer l’alinéa 54.

L’article 29 du projet de loi de finances pour 2026 propose de supprimer l’envoi par lettre RAR de la notification du comptable lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées (en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires) : dans ce cas, le contribuable peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif.
 
Dans sa rédaction actuelle, l’article propose de remplacer cette lettre RAR par la simple décision du comptable public. Ceci est de nature à restreindre les garanties du contribuable et à fragiliser sa sécurité juridique.