Amendement n° I-1030 · ARTICLE 29

I. – Supprimer les alinéas 27 à 29.

L’article 29 propose de supprimer l’envoi de la mise en demeure par pli recommandé de la notification des majorations de 10% et 40% en cas de défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt.
 
Ceci est de nature à restreindre les garanties du contribuable et à fragiliser sa sécurité juridique.