Amendement n° I-943 (Rect) · ARTICLE 22
De Antoine Vermorel (Droite Républicaine) · déposé le 21/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Vermorel-Marques, M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« à la taxe »
les mots :
« au malus ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à la taxe »
les mots :
« au malus ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la taxe »
les mots :
« du malus ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la taxe »
les mots :
« du malus ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« La taxe est constaté»
les mots :
« Le malus est constaté».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la taxe est régie par les dispositions du code des douanes »
les mots :
« le malus est applicable dans les mêmes conditions ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reformuler l’article 22 pour substituer au terme de « taxe sur les petits colis » celui de « malus sur les colis importés de pays non européens », afin de mieux refléter la philosophie du dispositif.
Ce changement sémantique traduit la volonté que ce prélèvement ne soit pas un impôt de rendement, mais un signal économique et écologique dissuadant les importations massives issues de pays tiers au détriment des producteurs européens.
Cosignataires (4)
Josiane Corneloup, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Jean-Pierre Taite
Sous-amendements
- n° I-4073 · Irrecevable