Amendement n° I-938 · ARTICLE 22
De Antoine Vermorel (Droite Républicaine) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Vermorel-Marques, Mme Gruet et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 5 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à relever le montant de la taxe de 2 à 5 euros. Ce relèvement substantiel permettrait de lutter plus efficacement contre le dumping fiscal et écologique pratiqué par certaines plateformes étrangères et de soutenir la production locale ainsi que le commerce de proximité.
À titre de comparaison, la Roumanie applique déjà une taxe équivalente de 5 euros sur les petits colis importés, démontrant la faisabilité et la pertinence de ce niveau de taxation pour mieux encadrer le commerce en ligne transfrontalier.