Amendement n° I-872 · ARTICLE 10
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite