Amendement n° I-646 · ARTICLE 10
De Hubert Brigand (Droite Républicaine) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
La Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la possibilité d’en constituer une partie sous forme de stocks.
L’amendement proposé vise à améliorer de façon significative l’efficacité du dispositif en permettant de dégager une trésorerie supplémentaire aux vignerons qui y ont recours lors des aléas, en faisant en sorte que 50% des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation au lieu de 70%.