Amendement n° I-631 · ARTICLE 9

I. – Après l’article 200 bis du code général des impôts, il est inséré un article 200 bis A ainsi rédigé :

« Art. 200 bis A. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable, les sommes versées par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, pour une formation aux gestes de premiers secours dispensée par des organismes habilités mentionnés à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encourager la formation du plus grand nombre aux gestes de premiers secours en instaurant une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes engagées, dans la limite de 20 % du revenu imposable, sur le modèle des dons aux associations.

La part de la population française formée aux gestes de premiers secours reste encore trop faible. Face à des situations d’urgence, les premières minutes sont cruciales, et l’intervention rapide d’un témoin formé peut faire la différence. Chaque année, des milliers de vies pourraient être sauvées si un plus grand nombre de citoyens étaient formés.

Si certaines formations sont accessibles, leur coût peut constituer un frein, en particulier pour les publics les plus modestes.

Cette réduction d’impôt concerne uniquement les formations dispensées par des organismes habilités, conformément à l’article L726-1 du code de la sécurité intérieure.