Amendement n° I-626 · ARTICLE 35
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr