Amendement n° I-624 (Rect) · ARTICLE 25
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement restaure le régime de franchise en base de TVA dans sa version antérieure.
L’abaissement des seuils de franchise en base de TVA adopté dans la dernière loi de finances a légitimement inquiétés de nombreux auto-entrepreneurs et indépendants.
Deux conséquences pour les auto-entrepreneurs : si cette mesure est adoptée, soit ils augmentent leurs tarifs, soit ils diminuent leurs marges, mais ce sont des entreprises qui vont se retrouver pénalisées alors même que les micro-entreprises sont les plus fragiles. Je rappellerai que les autoentreprises constituent 70% des faillites.
Je rappelle que la mesure a été suspendue par le précédent Gouvernement jusqu’au 31 décembre 2025.
La stabilité est donc indispensable pour les professionnels concernés.
Tel est le sens de cet amendement
Cosignataires (4)
Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Corentin Le Fur