Amendement n° I-621 · Article 3

I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger de deux ans jusqu’en 2027, la mesure consistant à offrir un abattement de 85 % sur les plus values la vente de terrains à bâtir ou d’immeubles lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier à du logement social.

Ce dispositif ne constitue pas une modalité majeure de mobilisation du foncier au bénéfice de la création de logements sociaux néanmoins, dans un certain nombre de territoires disposant de faibles réserves foncières, elle permet la transformation d’un bâti existant au bénéfice des acteurs du logement social, en particulier pour le logement familial ou spécifique. 

Dès lors et considérant la faible dépense budgétaire pour un effet levier utile en période de forte tension sur le parc locatif social, il est proposé de prolonger ce dispositif de deux années.