Amendement n° I-497 · ARTICLE 2

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « plafonds », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « suivants : » ; 

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« – le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;

« – le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;

« – le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 2 000 € par an et par foyer fiscal. »

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale de l’État, il bénéficie à 4,9 millions de ménage pour un coût estimé à 7,2 milliards d’euros en 2026.

Compte tenu de la dégradation de nos finances publiques, des mesures d’économies budgétaires doivent être prises. Un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2024, préconisait de repenser le crédit d’impôt afin de permettre une maîtrise et un meilleur ciblage de la dépense fiscale.

Cet amendement, qui résulte des échanges de l’auteure avec des organisations professionnelles, propose de réduire le plafond du crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile pour les petits travaux de jardinage à 2 000 € au lieu de 5 000 €.