Amendement n° I-486 · ARTICLE 36
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Mathiasin, M. de Courson, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 163 411 333 »,
le nombre :
« 205 117 000 ».
II. – En conséquence, à la quarante-deuxième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre :
« 186 666 667 »,
le nombre :
« 280 000 000 » ;
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les plafonds de la taxe affectée aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à leur niveau prévu dans le précédent budget.
En effet, ces dernières années, les CCI ont déjà consenties à des efforts considérables tout en essayant de maintenir leur niveau de service et d’exigence au bénéfice des entreprises et des collectivités.
Il n’est donc pas soutenable de réduire davantage les ressources publiques, notamment pour les CCI de nos territoires d’Outre-mer.
Cosignataires (6)
Charles de Courson, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac