Amendement n° I-459 · ARTICLE 22
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 20/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Falorni, M. Blanchet, M. Frébault, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Feur et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/11/2025 | Scrutin n° 3992 | rejeté | 60 pour, 188 contre, 23 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers.
Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement : mieux encadrer le e-commerce en provenance de pays tiers, lutter contre l’ultra fast fashion et garantir une concurrence équitable avec nos industries textiles françaises.
Cela contribuerait à protéger davantage l’industrie textile française, particulièrement implantée dans le Nord, où des entreprises du textile incarnent un savoir-faire industriel, social et responsable qu’il est essentiel de préserver face à la concurrence déloyale des plateformes étrangères.
Porter le montant à 25 euros donnerait à ce dispositif une portée réellement dissuasive à l’égard des plateformes étrangères qui inondent le marché français de produits à bas coût, fabriqués dans des conditions sociales et environnementales non-éthiques, et souvent non conformes aux normes européennes.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’entreprise Kiabi.
Tel est l’objet du présent amendement
Cosignataires (7)
Christophe Blanchet, Olivier Falorni, Moerani Frébault, Olivia Grégoire, Sandrine Le Feur, Sandra Marsaud, Corinne Vignon