Amendement n° I-458 · ARTICLE 27
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Spillebout, Mme Hoffman, M. Falorni, M. Frébault, M. Marion et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Olivier Falorni, Moerani Frébault, Emmanuelle Hoffman, Christophe Marion, Sandra Marsaud