Amendement n° I-454 · ARTICLE 12
De Elie Califer (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Califer, M. Mathiasin, M. Nadeau, Mme Lebon, M. Naillet et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Karine Lebon, Max Mathiasin, Marcellin Nadeau, Philippe Naillet, Nicole Sanquer