Amendement n° I-421 · ARTICLE 25
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 20/10/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Le Fur, M. Liégeon, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Boucard, M. Pauget, M. Ceccoli, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :
« 37 500 € »
le montant :
« 85 000 € ».
II. – À la dernière ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :
« 41 250 € »
le montant :
« 93 500 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à éviter la division par deux du seuil général de franchise en base de TVA, que le présent article abaisse de 85 000 € à 37 500 €.
Un tel choc serait très mal perçu et très pénalisant pour des centaines de milliers d’indépendants, avec à la clé des hausses de prix, des pertes de clientèle ou du travail à perte.
Sans préjuger du seuil spécifique pour le bâtiment (25 000 €), qui relève d’une problématique distincte, le présent amendement rétablit les seuils généraux à 85 000 € (et 93 500 € pour le seuil majoré), niveaux en vigueur avant la réforme.
Cosignataires (13)
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Eric Liégeon, Éric Pauget, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite