Amendement n° I-416 · ARTICLE 4
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 10,3 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10,3 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux.