Amendement n° I-414 · ARTICLE 24

Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de ».

Le présent amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intra-journalières, c’est-à-dire aux achats et ventes réalisés au cours d’une même journée.

Ces transactions, souvent purement spéculatives, permettent de dégager des plus-values rapides sans constituer une acquisition au sens actuel du dispositif. En supprimant l’exigence d’un transfert de propriété, le présent amendement permettrait de soumettre à la taxe les ordres d’achat, qu’ils soient ou non compensés par une vente inverse dans la même séance.

Une telle évolution contribuerait à mieux encadrer les opérations à haute fréquence, à réduire la volatilité des marchés financiers et à renforcer la cohérence du régime fiscal applicable aux transactions boursières. Cette mesure, de nature transpartisane, participe d’un objectif de justice fiscale et de responsabilité budgétaire.