Amendement n° I-386 · ARTICLE 13

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de déduction exceptionnelle prévu au code général des impôts, en conservant son échéance au 31 décembre 2030. Ce dispositif, dit de « suramortissement », constitue un levier fiscal essentiel pour accompagner la transition énergétique dans le secteur du transport routier. Il permet notamment de soutenir l’acquisition de véhicules à motorisation alternative, tels que ceux fonctionnant au B100 ou au bioGNV, deux technologies immédiatement disponibles, opérationnelles et adaptées aux usages actuels.