Amendement n° I-373 · Article 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° À la fin du premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Du fait de l’allongement de la durée de la vie, les enfants héritent souvent de leurs parents à un âge avancé, c’est-à-dire lorsqu’ils n’ont plus besoin d’un soutien financier pour s’installer, acheter un logement ou lancer un projet professionnel.

Les donations réalisées du vivant des parents permettent au contraire de transmettre le patrimoine au moment où les descendants en ont le plus besoin.

Le présent amendement vise donc à assouplir la législation relative aux donations en réduisant de quinze à dix ans le délai permettant de bénéficier à nouveau de l’abattement prévu à l’article 784 du code général des impôts et du dispositif de donations familiales prévu à l’article 790 G du même code.

Cet ajustement, déjà recommandé à plusieurs reprises, permettrait d’encourager la transmission anticipée du patrimoine et de favoriser l’investissement des jeunes générations dans l’économie réelle.