Amendement n° I-355 · ARTICLE 10

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La certification Haute Valeur Environnementale (HVE) est reconnue par les consommateurs comme un label de qualité. Les agriculteurs engagés dans cette démarche doivent être soutenus pour faire face aux coûts qu’elle implique. L’objectif national de 50 000 exploitations certifiées d’ici 2030 est encore loin (en grande partie du fait des charges liées à la certification : coûts liés aux investissements, augmentation des charges de production, contraintes administratives et parfois baisse de rendement). Le coût de la certification reste le même quelle que soit la taille de l’exploitation, ce qui pénalise de fait proportionnellement les petites structures. Un dispositif de soutien simple permettrait d'encourager davantage d’agriculteurs à adopter ces pratiques durables. Il est donc proposé de prolonger le crédit d’impôt HVE afin de renforcer cette dynamique vertueuse et valorisée.