Amendement n° I-305 · ARTICLE 25

I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 273 septies E ainsi rédigé :

« Art. 273 septies E. – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Face à la pénurie de logements pour les travailleurs saisonniers, essentiels à des secteurs comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration ou l’agriculture, de nombreux employeurs construisent ou aménagent des logements pour héberger leur personnel. Toutefois, ces investissements, soumis à la TVA au taux normal de 20%, pèsent lourdement sur leur coût, sans que les employeurs puissent bénéficier d’un droit à déduction de cette taxe.

Or, la législation actuelle n’accorde ce droit à déduction qu’à la construction ou mise à disposition gratuite de logements pour le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance, créant ainsi une inéquité significative pour les employeurs saisonniers. Cet amendement propose donc d’étendre ce droit à déduction aux logements destinés au personnel saisonnier, à condition que le bien soit mis gratuitement à leur disposition et que la déduction soit accompagnée du traitement fiscal en avantage en nature.

Cette mesure, tout en encourageant l’amélioration des conditions d’hébergement des saisonniers, contribuera à réduire le coût supporté par les employeurs et favorisera le maintien et la création d’emplois saisonniers, avec un impact budgétaire maîtrisé pour les finances publiques