Amendement n° I-291 (Rect) · ARTICLE 12

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du f du 1 de l’article 200 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « cirque ou » sont remplacés par les mots : « cirque, » ;

b) Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires » ;

2° La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis est ainsi modifiée :

a) La dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; 

b) Après le mot :« contemporain », sont insérés les mots :« ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les gares, relevant du domaine public de l’État, constituent des biens patrimoniaux majeurs tant par leur valeur architecturale que par leur importance historique et culturelle. Fresques, boiseries, verrières, marquises ou encore grandes halles voyageurs témoignent de l’excellence et du savoir-faire industriel français.

Cependant, plusieurs rapports publics – notamment celui du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) publié en 2018 et celui de la Cour des comptes en 2021 – ont mis en évidence l’état de dégradation préoccupant de ces infrastructures. Des décennies de sous-investissement fragilisent aujourd’hui la conservation de ce patrimoine et peuvent, à terme, affecter la sécurité des usagers, des agents et des prestataires intervenant dans les gares.

Dans un contexte de contrainte budgétaire, il est indispensable de trouver des leviers de financement afin d’assurer la régénération et la valorisation de ces biens sans alourdir la charge supportée en fin de compte par les voyageurs.

Cet amendement vise donc à permettre aux sociétés publiques gestionnaires de gares, chargées de leur entretien, modernisation et mise en valeur, de recevoir des dons de la part de particuliers ou d’entreprises dans le cadre du régime fiscal du mécénat. Cette mesure concilie l’intérêt général attaché à la sauvegarde du patrimoine ferroviaire avec la nécessaire diversification de ses sources de financement.