Amendement n° I-247 · ARTICLE 2

I. – Au deuxième alinéa de l’article 199 quater C du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les organisations syndicales représentatives jouent un rôle fondamental dans la défense et la représentation des salariés. Dans l’objectif de pouvoir améliorer leur capacité à agir, le présent amendement vise à augmenter le plafond de réduction d’impôt de 66 % des cotisations versées de 1 % du revenu brut à 5 %.

La création d'une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs vise à assurer la recevabilité de l'amendement, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.