Amendement n° I-236 · ARTICLE 13
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Jean-Pierre Taite