Amendement n° I-228 · ARTICLE 25

I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :

« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet amendement propose la mise en place d'une TVA réduite sur les prestations d’entretien et de réparation des véhicules.

En 2019, 700 000 véhicules n’ont pas été présentés au contrôle technique, le plus souvent par faute de moyens de leurs propriétaires. Par ailleurs, l’âge moyen des véhicules contrôlés décroît, alors même que l’âge moyen des véhicules du parc automobile français augmente. Pourtant, un véhicule entretenu, contrôlé, réparé, est un véhicule qui consomme moins de carburant et émet moins de polluants. Une maintenance préventive des véhicules permet également de préserver les véhicules dans des conditions optimales de fonctionnement tout au long de leur durée de vie et de lutter contre leur obsolescence.

Les ménages les plus modestes étant, pour des raisons économiques, les plus susceptibles de ne pouvoir ni entretenir ni renouveler leurs véhicules, il est essentiel de mettre en place un dispositif pour les aider.