Amendement n° I-181 · Article liminaire
De Marie-Christine Dalloz (Droite Républicaine) · déposé le 19/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Ray, Mme Minard et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au taux :
« – 4,3 »
le taux :
« – 4 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au taux :
« – 4,7 »
le taux :
« – 4,4 ».
Exposé sommaire
En 2026, le Gouvernement prévoit que le déficit public de la France s’élèvera à 4,7 % du PIB.
Dans son avis du 9 octobre dernier, le HCFP souligne que « la très forte incertitude politique actuelle et ses conséquences budgétaires et financières sont porteuses de risques importants sur la trajectoire de réduction du déficit public à laquelle notre pays s’est engagé ».
Le Haut Conseil considère que le scénario qui lui a été soumis pour 2026 repose sur des hypothèses jugées « optimistes », que le retour du déficit à 3 % à l’horizon 2029 est « incertain » et qu’il arrivera « au mieux en 2031 ».
Cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur le non-respect des règles budgétaires européennes et le retard de la France vis-à-vis de l’ensemble de ses partenaires européens dans le redressement de ses comptes publics.
Cosignataires (8)
Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Christelle Minard, Nicolas Ray