Amendement n° I-174 · ARTICLE 5
De Pierre Cordier (Droite Républicaine) · déposé le 18/10/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Le montant de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur est fixé à 61 € par enfant fréquentant un collège, 153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel et 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.
Supprimer cette réduction d'impôt pénaliserait les familles de la classe moyenne qui, pour la plupart, ne bénéficient déjà pas de l'Allocation de rentrée scolaire.
Il convient donc de supprimer cette disposition pour préserver leur pouvoir d'achat.
La rationalisation des dépenses de l'Etat doit passer par un renforcement de la lutte contre les fraudes et non par un matraquage fiscal des familles et des salariés.