Amendement n° I-166 · ARTICLE 24
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Pauget, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Corentin Le Fur