Amendement n° I-138 · ARTICLE 13
De Pierre Cordier (Droite Républicaine) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Dive et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr