Amendement n° I-132 · ARTICLE 21

Le II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le B est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Au 1er janvier 2026, le montant : « 30,8 € » est remplacé par le montant : « 42,78 € » ;

b) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Au 1er janvier 2027, le montant : « 42,78 € » est remplacé par le montant : « 54,76 € » ; 

c) Les 5° et 6° sont abrogés.

2° Au C, l'année : « 2030 » est remplacée par l'année : « 2028 » ».

Cet amendement vise à accélérer la suppression du tarif réduit sur le GNR-BTP, en prévoyant une extinction progressive sur deux ans au lieu de quatre.  

Pour rappel, l’article 94 de la loi de finances pour 2024 a instauré une trajectoire de suppression progressive du tarif réduit du GNR pour les usages non agricoles, entre 2024 et 2030, date à laquelle s’appliquera le tarif normal du gazole. Fixé à 18,82 €/MWh avant 2024, le tarif réduit est relevé chaque année de 5,99 €/MWh jusqu’à sa disparition programmée au 1er janvier 2030, au profit du tarif normal actuellement fixé à 60,75 €/MWh.

Si nous prenons acte de l’avancée engagée par le gouvernement sur ce sujet, la trajectoire proposée demeure trop étalée dans le temps. Plusieurs années ayant déjà été perdues, il est désormais nécessaire d’accélérer la disparition de cette niche fiscale coûteuse, estimée à 589 millions d’euros pour 2025, et néfaste pour le climat, aux dires mêmes du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État.

Nous proposons donc une suppression définitive de ce tarif réduit au 1er janvier 2028. Cette extinction anticipée permettrait à l’État de générer des économies, à compter de cette date et pour toutes les années suivantes, de l’ordre de 590 millions d’euros par an au minimum, ainsi que d’environ 236 millions d’euros dès 2026.