Amendement n° I-67 · ARTICLE 9

I. – Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 

« I bis. – À la fin de la même deuxième phrase du même 1 ter du même article 200 du code général des impôts, sont insérés les mots : « et retenus à 3000 € pour les foyers fiscaux comptant au moins deux enfants à charge ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à porter à 3 000 € le plafond de don pour les foyers fiscaux comptant au moins deux enfants à charge. Cette mesure vise à reconnaître les contraintes financières particulières pesant sur les familles, souvent limitées dans leur capacité à contribuer davantage à des causes d’intérêt général en raison de charges familiales élevées. Elle favoriserait ainsi une participation plus équitable et inclusive à l’effort de solidarité nationale.