Amendement n° I-47 · Article 3

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « deux ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme.
Il est proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encore les transmissions et ainsi relancer la consommation, la croissance et par conséquent les recettes fiscales.