Amendement n° I-10 · ARTICLE 22
De Richard Ramos (Les Démocrates) · déposé le 16/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Ramos et M. Lecamp
- Source
- assemblee-nationale.fr