Amendement n° 67 · Article 6
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 29/10/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes » · PDF
- Dossier
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
- Signataires
- M. Renault, rapporteur au nom de la commission des finances (rapporteur)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 312-1-2-1 | La loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes |
».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre opérantes dans les territoires ultramarins les dispositions voulues par le rapporteur et insérées par amendement. Il s’agit ici que le plafonnement des frais des comptes de campagne soit également établi dans les outre-mer en cas d’adoption de l’amendement 27.