Amendement n° 64 · Article 6
De Christine Arrighi (Écologiste et Social) · déposé le 27/10/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes » · PDF
- Dossier
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
- Signataires
- Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la régulation des frais parabancaires, notamment ceux appliqués lors des incidents de paiement liés aux services essentiels, qui comprennent le logement, l’énergie, les télécommunications et les plateformes numériques de paiement.
Exposé sommaire
Les frais « parabancaires » se multiplient, notamment via les opérateurs téléphoniques ou plateformes numériques de paiement, créant des effets de précarisation analogues aux frais bancaires. Ce rapport permettra de proposer une approche globale de la régulation des frais d’incident et assimilables à des frais financiers sur les dépenses contraintes anciennes ou émergeantes.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet