Amendement n° 31 · Article 6

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et les effets de l’article 21 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, relatif aux frais d’incident bancaire.

Cet amendement propose d’évaluer la portée réelle du dispositif adopté en 2022, visant à plafonner certains frais d’incidents bancaires pour les clientèles fragiles. Il s’agit de mesurer les écarts entre les engagements pris et le cadre imposé par la loi d’alors et leur application effective par les établissements. Le texte était issu d’un amendement de notre groupe Ecologiste et social, et il nous semble utile d’en obtenir plus de suivi (amendement Laernoes n°773).