Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 27/10/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes » · PDF
- Dossier
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
- Signataires
- M. Renault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’alinéa 9 de l’article premier afin de prévoir que le décret fixant le plafonnement des frais prélevés sur les comptes inactifs soit pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).
L’objectif est de garantir que la détermination de ce plafond s’appuie sur une expertise indépendante en matière de régulation financière, assurant ainsi un encadrement plus équilibré et proportionné des frais appliqués par les établissements de crédit.