Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes » · PDF
- Dossier
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
- Signataires
- M. Renault, rapporteur au nom de la commission des finances (rapporteur)
- Source
- assemblee-nationale.fr